En tant que professionnels du bâtiment, vous êtes soumis à des obligations en matière d’assurance. La garantie décennale en est l’exemple même. Ainsi, si le bénéficiaire d’un ouvrage constate des vices dans la structure d’un bâtiment neuf après sa livraison, il peut vous contacter afin que vous puissiez procéder aux réparations. Selon les anomalies relevées, vous pourrez faire jouer votre assurance décennale ou les autres assurances à votre bénéfice.
L’assurance décennale
L’assurance décennale est l’une des garanties que vous pourriez faire jouer, lorsque de vices sont constatés sur une construction neuve réalisée par vos soins. Si ces vices s’inscrivent dans le cadre des risques qu’elle couvre, l’assurance décennale va alors intervenir. Il sera question de réparations nécessaires, afin que le propriétaire puisse jouir de son bien. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez souscrire à la garantie décennale via decennale-auto-entrepreneur.com et être couvert pendant les 10 premières années suite à la livraison du chantier. Cette couverture concerne les dommages qui affectent la solidité du bâtiment (défaut d’étanchéité, carrelage mal réalisé, etc.) que vous avez construit et qui relèvent de votre faute.
Toutefois, vous avez la possibilité de ne pas faire jouer la garantie décennale, si vous arrivez à apporter la preuve que les vices étaient apparents à la livraison du chantier et n’ont pas été signalés. De fait, vous êtes exonéré de toutes responsabilités et garanties de vices cachés, lorsque la livraison du chantier a été faite sans réserve de la part du maître d’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement encadrée par l’article 1792-6 du Code civil couvre les malfaçons ou défauts de conformité apparents et qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception, peu importe leur degré de gravité. Elle concerne aussi les désordres qui se sont révélés dans l’année de réception du chantier s’ils sont signalés par écrit.
La garantie de parfait achèvement ne prend pas en compte les malfaçons et défauts qui résultent de l’usure normale du bâtiment ou de son usage. Une fois informé des désordres par courrier recommandé, vous vous accordez avec le bénéficiaire de l’ouvrage sur la date de déroulement des travaux de réparation. En cas d’inexécution de votre part, le bénéficiaire peut demander par voie de justice la réalisation des réparations par une autre entreprise, mais à vos frais.
La garantie des vices apparents et la garantie biennale
La garantie des vices apparents s’applique dès réception du projet par le maître d’ouvrage. Ce dernier recense tous les petits défauts et dysfonctionnements des portes, fenêtres, robinets, interrupteurs, etc. Vous devez alors les reprendre avant que la livraison du chantier ne soit effectivement actée. Après livraison du chantier, il dispose encore d’un délai d’un mois pour les défauts qui lui auraient échappés.
Quant à la garantie biennale, elle est valable pour les deux premières années après livraison du chantier. Encore appelée garantie de bon fonctionnement, elle concerne les équipements qui ne sont pas indissociablement liés aux ouvrages de viabilité, de clos, d’ossature, de fondation ou de couvert. Il s’agit notamment des équipements démontables de la construction comme le radiateur, les robinets, etc.
